modifiés (dans son article 3) au
39ème congrès extraordinaire du 22 novembre 1997

Article 1 :

Le Syndicat National des Chercheurs Scientifiques est ouvert aux chercheurs des établissements publics de recherche, ainsi que des organismes parapublics et des organismes privés de recherche à but non lucratifs, de même qu'aux travailleurs scientifiques qui peuvent leur être assimilés.


Article 2

Le SNCS a pour but la défense des intérêts économiques et professionnels, collectifs et individuels, matériels, moraux et civiques, de ses membres, le développement de la Recherche Scientifique et de l'Université, en tant que service public.



Article 3

Le Syndicat adhère à la Fédération Syndicale Unitaire (F.S.U.) ; son siège est à Meudon, 1, place Aristide Briand (Hauts de Seine). Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de la Commission Administrative.


Article 4

Le fait d'adhérer au SNCS entraîne l'obligation pour chaque syndiqué de s'acquitter de sa cotisation et de respecter les présents statuts.


Article 5

Là où existent un ou plusieurs groupes de chercheurs, les adhérents se constituent en sections syndicales. Chaque section est dirigée par un Bureau comprenant au moins un secrétaire et un trésorier; le Bureau est élu chaque année par l'Assemblée Générale de la section. Le trésorier de la section est chargé de la perception des cotisations des adhérents, et leur remet les cartes du syndicat. 

Consultation/retour à la liste des sections

Article 6

Les chercheurs appartenant à un organisme de recherche ou se trouvant dans une situation spécifique, peuvent constituer une section nationale ayant pour mission propre d'examiner et de régler leurs problèmes particuliers. Une section nationale d'organisme règle les problèmes propres à son domaine et en particulier assure les rapports avec son Ministère de tutelle, dans le cadre des décisions de congrès.

La création d'une section nationale est décidée par le congrès, ou par la CA sous réserve de ratification par le congrès suivant; la liste est incluse dans le Règlement intérieur. Une section nationale est dirigée par un Bureau élu selon les modalités définies dans le Règlement Intérieur.

Sur le plan d'une localité ou d'un même établissement, les adhérents relevant de sections nationales distinctes constituent une seule section syndicale locale, mais peuvent se réunir en sous-section pour l'examen de leur problèmes particuliers.


Article 7

Les membres du Syndicat appartenant à une même commission scientifique se constituent, sur le plan national, en comité de liaison chargé de coordonner, avec les élus, l'action pour la défense de la Recherche et de chercheurs.


Article 8

Le syndicat est dirigé et administré dans l'intervalle de congrès - et dans le cadre des décisions de congrès - par une Commission Administrative.

La Commission Administrative est composée :

- pour partie de membres élus par le congrès, sur la base de votes obtenus au scrutin national proportionnel de liste. Ces listes sont déposées avant le congrès.

- pour partie de membres exerçant un rôle de coordination et de représentation de sections nationales, de secteurs scientifiques ou de groupes de sections locales. En se prononçant par un vote uninominal, le congrès s'assure qu'ils ont été démocratiquement élus par les syndiqués.

Le pourcentage des membres de la CA ainsi élus ainsi que la liste des secteurs seront précisés dans le règlement intérieur.

Chaque titulaire a un suppléant. Les membres titulaires de la CA qui viendraient à démissionner ou à manquer leurs obligations sont remplacés par leur suppléant. La CA élit parmi ses membres titulaires et suppléants un Bureau National chargé d'appliquer ses décisions ou de prendre exceptionnellement, lorsque cela est nécessaire des responsabilités dont il doit rendre compte.


Article 9

Un Conseil Syndical National, réunissant autour de la CA les représentants élus et mandatés par les section syndicales locales et des membres de droit (représentants des sections nationales, ainsi que des élus du syndicat dans les principales instances professionnelles), étudie les problèmes les plus importants et peu proposer toutes mesures utiles à l'action syndicale, dan le cadre des décisions de congrès. Le Règlement Intérieur précise les modalités de représentation des sections et arrête la liste des élus participant es qualité au CSN.

Le CSN est convoqué au moins une fois par an, à l'initiative de la CA.

Les modalités en sont précisées dans le Règlement Intérieur.


Article 10

Le congrès ordinaire a lieu tous les deux ans. Il est constitué de délégués élus par les sections selon des modalités précisées au Règlement Intérieur. Chaque section, locale et nationale, et comité de liaison, peut demander l'inscription d'une ou plusieurs questions à l'ordre du jour.

L'ordre du jour d'un congrès ordinaire est proposé par la CA. Il comprend obligatoirement : le rapport d'activité fait par la CA, le rapport financier et le budget présentés par le Trésorier national, le quitus financier présenté par les commissaires aux comptes, le vote d'un texte d'orientation. Le rapport d'activité et l'orientation font l'objet d'un vote de l'ensemble des syndiqués selon des modalités précisées dans le Règlement Intérieur. Chaque section locale dispose d'autant de voix qu'elle a de délégués au congrès.

Les décisions concernant l'activité syndicale ordinaire sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés les modifications des Statuts du Syndicat requièrent une majorité de 66% des suffrages exprimés. L'adoption et la modification du Règlement Intérieur nécessitent la majorité absolue des suffrages exprimés.

La CA décide de la convocation des congrès. Elle a le droit de décider à tout moment de la convocation d'un congrès extraordinaire. Elle a obligation de convoquer un congrès extraordinaire si cette convocation est exigée par voie de pétition par un cinquième des membres du Syndicat ou par le CSN, ou par le tiers des sections. Les modalités de préparation et de vote pour un congrès extraordinaire sont précisées dans le Règlement Intérieur. Un congrès extraordinaire est composé comme un congrès ordinaire, et se limite à l'ordre du jour de sa convocation.

La CA peut exceptionnellement décider de soumettre un texte particulièrement important pour le Syndicat, à un vote par correspondance de tous les syndiqués. Si le CSN ou la majorité des sections demande qu'un texte soit soumis au vote de tous les adhérents, alors la CA est tenue d'organiser un tel vote. La majorité absolue des suffrages exprimés par les adhérents est requise pour son adoption.


Article 11

La CA peut être amenée à mettre en place une commission des conflits. Cette commission a le pouvoir de proposer des sanctions à la CA, le congrès constituant une instance d'appel.


Article 12

Les adhérents du SNCS élus sur présentation du Syndicat, ou désignés par le Syndicat pour siéger dans différentes instances officielles ont accepté un mandat. Ils en sont responsables devant la CA.


Article 13

Un Règlement Intérieur, adopté dans les conditions de l'article 10, par le congrès précise les dispositions du présent statut. Ce règlement fixe notamment le montant des cotisations. Le congrès élit trois commissaires aux comptes, chargés de la vérification des comptes du Syndicat.

Fait à Meudon, le 22 novembre 1997.