| Règlement intérieur du SNCS adopté à Meudon (Hauts de Seine), le 27
mars 1999,
Article 1 Les chercheurs en formation (doctorants), les post-doctorants, les chercheurs rémunérés sur bourse ou sur contrats de recherche travaillant dans le cadre des organismes énumérés à l'article 1 des Statuts, sont inclus dans cette définition. Sont également inclus dans cette définition tous les chercheurs scientifiques travaillant à temps partiel avec une convention de travail ou une allocation complémentaire dans le cadre précité, ainsi que tous les personnels précités admis à la retraite. L'un des objectifs prioritaires du SNCS est d'obtenir, pour ceux qui n'en bénéficient pas, un statut leur offrant un maximum de garanties professionnelles. L'adhésion de chercheurs appartenant à
des organismes parapublics et des organismes privés à but non lucratif fait l'objet
d'une décision de la CA. Sauf dans ce dernier cas, le trésorier de section est chargé de la collecte des cotisations, qui sont directement et entièrement versées à la trésorerie nationale. Une ligne budgétaire, d'un montant égal à 5% des cotisations, est prévue au budget national pour être reversée aux sections locales pour leur fonctionnement. Les adhérents qui ont des difficultés financières sérieuses et qui font une demande justifiée au trésorier national peuvent exceptionnellement payer une cotisation réduite. La qualité de membre du Syndicat se perd par exclusion, par démission ou pour non-paiement des cotisations. Conformément à l'article 13 des statuts, la cotisation
syndicale est calculée selon la formule suivante : (1,4 F) x (indice ou équivalent) x
(pourcentage de temps partiel, éventuellement). Elle est fixée à 300 F pour les
retraités et chercheurs en formation et à 90 F pour les adhérents sans revenu
(cotisation minimale). La CA est habilitée à effectuer chaque année les réajustements
nécessaires. La vérification des comptes de la trésorerie est effectuée une fois par
an par trois commissaires aux comptes élus par le Congrès. La section syndicale regroupe tous les
syndiqués quel que soit l'organisme de recherche auquel ils appartiennent. Une section
syndicale doit : L'existence de sous-sections au sein d'une section syndicale permet de mettre l'activité quotidienne du Syndicat au plus près de tous les chercheurs, en particulier lorsque les chercheurs de la section travaillent dans des établissements ou des sites différents. Les sections sont par excellence le lieu du débat et des choix démocratiques, notamment pour préparer les congrès et les CSN. Une assemblée générale statutaire doit être convoquée au moins avant chaque congrès pour l'élection du secrétaire et du Bureau, et la discussion des positions à défendre au congrès par les délégués élus par la section. Toutes les décisions importantes sont prises démocratiquement à la majorité absolue des suffrages exprimés, en assemblées générales régulièrement convoquées. Le vote à bulletin secret est de droit pour le choix des personnes (secrétaire et Bureau, candidats à la CA, etc.). Les décisions sont portées à la connaissance des adhérents par tout moyen approprié. Le Bureau est responsable de la représentation du SNCS auprès des instances intersyndicales, locales ou régionales. Les sections d'une même ville, d'une
même université, d'une même région peuvent se réunir en coordinations de sections, en
particulier pour désigner les représentants du SNCS ou les candidats du SNCS pour les
instances locales, universitaires ou régionales les sections nationales scientifiques, regroupant les chercheurs appartenant à un organisme de recherche ou à un secteur scientifique ou travaillant dans un laboratoire de l'organisme ou du secteur ; les sections nationales spécifiques, regroupant les chercheurs se trouvant dans une situation spécifique. La liste des sections nationales
scientifiques, des sections nationales spécifiques, et des groupes de sections locales
(régions) est arrêtée par la CA à la majorité absolue des suffrages exprimés au plus
tard trois mois avant un congrès ordinaire ou extraordinaire. Les sections nationales
forment un bureau composé de membres élus par l'ensemble de la section nationale. Le
bureau élit un secrétaire national, qui est associé au travail du Bureau National. Tout
électeur est éligible. Le comité de liaison élit un secrétaire, qui ne peut être membre de la commission scientifique concernée. Le comité de liaison peut élire un bureau composé de chercheurs de plusieurs laboratoires (éventuellement membres de la commission scientifique). Le secrétaire et le bureau sont réélus au moins lors du renouvellement des commissions scientifiques. Le comité de liaison définit sa politique, sous la responsabilité de la CA et dans le cadre de la politique du Syndicat. Il agit pour que la commission scientifique joue pleinement son rôle, en particulier en matière de politique scientifique et d'évaluation. Le comité de liaison se réunit avant et après chaque session des commissions scientifiques. Le comité de liaison aide les élus à accomplir leur mandat dans les meilleures conditions et facilite leurs contacts avec les chercheurs. Le comité de liaison établit avec l'aide des élus, puis diffuse auprès des chercheurs, un compte rendu écrit contenant les informations générales recueillies lors de la session, les résultats de celle-ci ainsi que toute information utile aux chercheurs et aux formations. Le comité de liaison contribue à coordonner l'action de tous les élus syndicaux dans l'intérêt des chercheurs, en particulier en participant à des réunions intersyndicales avec les élus. Le comité de liaison organise la préparation des élections de sa commission scientifique, en consultant l'ensemble des sections concernées. Il propose une liste des candidats à la CA, qui en arrête la composition définitive. Dans toutes ses activités, le comité de liaison informe et consulte tous les adhérents qu'il regroupe, en prenant particulièrement soin des petites équipes et des chercheurs isolés. Il est souhaitable que des réunions du comité de liaison se tiennent en région. A l'initiative et sous la responsabilité
du bureau de la section nationale scientifique dont ils relèvent et de son représentant
à la CA, les comités de liaison relevant d'un même secteur scientifique coordonnent
leurs actions, et développent avec la CA les interventions du Syndicat auprès des
directions scientifiques. 24 membres (60%) élus par le congrès sur la base de votes obtenus dans un scrutin national proportionnel de liste (au plus fort reste) ; 16 membres (40%) exerçant un rôle de coordination et de représentation de sections nationales scientifiques, de sections nationales spécifiques ou de groupes de sections locales (régions). Pour la partie élue au congrès, la présentation de listes est libre. Les listes peuvent être incomplètes. Elles sont accompagnées d'un texte d'orientation ou d'une profession de foi. Le congrès est habilité à compléter la CA sur la base des votes obtenus. Pour la partie exerçant un rôle de coordination et de représentation, les sections nationales scientifiques, les sections nationales spécifiques et les groupes de sections locales (régions) définis conformément aux dispositions de l'article 4 du présent règlement intérieur désignent leurs représentants (titulaires et suppléants) à la majorité absolue des suffrages exprimés au cours d'une assemblée générale régulièrement convoquée. Dans le choix de la CA, il est souhaitable de tenir compte d'une représentation équilibrée entre Paris et la Province, entre les différents secteurs scientifiques, entre les différents établissements, entre hommes et femmes. Pour favoriser cet équilibre, la liste des membres exerçant un rôle de coordination et de représentation doit autant que possible être validée par le congrès avant celle des membres élus au scrutin proportionnel. Quand un de ces représentants n'est pas connu au moment du congrès, la CA est exceptionnellement autorisée à le valider après le congrès. La CA se réunit en principe au moins une
fois tous les deux mois. Chaque membre titulaire de la CA peut se faire remplacer aux
réunions par son suppléant. A l'exception de plusieurs motions mises en concurrence où
la décision se prend à la majorité relative, les décisions de la CA sont prises à la
majorité absolue des suffrages exprimés, la CA ayant été convoquée régulièrement et
le quorum atteint (moitié des sièges pourvus). Pour accomplir ses tâches, le Secrétaire général est assisté d'un Bureau national (BN). Le BN est élu par la CA parmi ses membres titulaires ou suppléants. Sous réserve d'une ratification par la CA et pour une durée déterminée, le Secrétaire général peut déléguer une partie de ses responsabilités à un membre du BN ou de la CA. Le Secrétaire général a la capacité
de représenter le SNCS dans tous les actes juridiques et les actions judiciaires
concernant la vie du Syndicat. Les actes de disposition des biens sont pris par le
Secrétaire général sous le contrôle du Bureau National et de la Commission
Administrative. Le Trésorier national représente le Syndicat dans tous les actes
ressortissant de ses fonctions. Il rend compte de sa gestion au Bureau National et soumet
au congrès son rapport de gestion. Article 8 Sauf décision contraire prise préalablement par le CSN, ses propositions sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés, le conseil ayant été régulièrement convoqué. Les membres de la CA, les secrétaires des sections nationales, les secrétaires des comités de liaison et les délégués des sections ont chacun une voix. Les membres suppléants de la CA et les élus du SNCS dans les différentes instances sont invités aux réunions du CSN, avec voix consultative. Le Conseil Syndical National se réunit
au moins une fois par an entre les congrès. Il peut être convoqué exceptionnellement à
la demande de la CA, en particulier à la suite de la demande de la moitié des sections.
Afin de permettre une préparation démocratique, la convocation d'un CSN par la CA se
fait au moins deux mois à l'avance ; la proposition d'ordre du jour et les textes
préparatoires sont adressés aux adhérents au moins trois semaines à l'avance. Au plus tard six semaines avant le congrès, les listes de candidats et les textes les accompagnant doivent être déposés auprès de la commission préparatoire. Tout texte parvenu dans ce même délai est diffusé sous la responsabilité de celle-ci. Ces listes et textes, ainsi que le rapport d'activité et le matériel de vote (vote en section et vote par correspondance) sont adressés aux adhérents au plus tard un mois avant la date du congrès. Chaque section syndicale locale est tenue d'organiser avant le congrès une Assemblée Générale pour discuter du rapport d'activité et des textes d'orientation, pour élire ses délégués au congrès. Le procès-verbal de cette réunion, signé de trois syndiqués, est obligatoirement remis à la commission des mandats du congrès (faute de quoi la section ne dispose pas de mandats). Il fait foi du nombre de suffrages exprimés (vote en section) et contient une liste d'émargements ainsi que les éventuelles procurations écrites et signées. Un syndiqué ne peut pas disposer de plus d'une procuration. Le congrès constitue une commission des mandats comprenant au moins un représentant de chaque liste de candidats. Elle valide le nombre de délégués et de mandats de chaque section. Chaque section syndicale a droit à un délégué pour 10 adhérents (ou fraction de 10). Le nombre d'adhérents est le nombre de cotisations payées à l'ouverture du congrès. Le nombre de mandats est calculé comme le nombre de votants sur le rapport d'activité (en ajoutant vote en section et vote par correspondance). Les votes du congrès se font par mandats ou par délégués. Le résultat d'un vote par délégués sera réputé "décision de congrès", sauf si un délégué demande un vote par mandats qui est alors de droit. Un congrès extraordinaire est convoqué selon les mêmes règles qu'un congrès ordinaire, à l'exception des règles suivantes : le congrès extraordinaire n'élit pas de CA et se limite aux questions figurant à l'ordre du jour de sa convocation ; les délais peuvent être raccourcis en cas d'urgence : convocation six semaines au moins à l'avance, dépôt des textes préparatoires 4 semaines, envoi aux adhérents deux semaines. Seul un congrès extraordinaire est
habilité à modifier les statuts du Syndicat. Son ordre du jour ne devra porter que sur
ce point. L'adoption des modifications devra se faire à la majorité des deux tiers des
suffrages exprimés. . Un minimum d'ancienneté syndicale de trois ans est requis pour être membre de la commission. Cette commission est pluraliste et comporte un membre de toute section nationale directement concernée. Les personnes en cause sont entendues par
la commission des conflits, et ont le droit de présenter leur défense devant la CA, et
le congrès si nécessaire, en se faisant aider par une personne de leur choix. la défense de la Recherche Scientifique, de ses organismes publics, de l'Université et celle des intérêts de leurs personnels ; l'action pour un fonctionnement transparent et ouvert ; le libre choix des thèmes de recherche et la pluralité des écoles de pensée ; l'équité dans l'évaluation des chercheurs et des formations et la défense de leurs droits en toute occasion ; la diffusion des informations obtenues dans l'exercice du mandat, dans le respect du droit des personnes. L'exercice du mandat implique la
participation régulière des élus aux réunions organisées par le Syndicat à leur
intention. |
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